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Questions / Réponses sur le Rachat de crédits consommation et immobilier

Je suis en interdit bancaire. Comment régulariser cette situation ?

Vous avez émis un chèque sans provision. Votre banque a déclaré cet incident à la Banque de France qui vous a enregistré au Fichier National des Chèques Impayés.

Vous êtes interdit bancaire. Comment régulariser ?

La première possibilité est de payer directement le bénéficiaire du chèque. Pour prouver à votre banque que vos avez bien régularisé l'impayé, vous pouvez lui fournir le chèque précédent annulé et signé par le bénéficiaire.

La deuxième possibilité est d'inviter le bénéficiaire du chèque à le présenter à nouveau. Il faut savoir que des pénalités sont requises si vous avez déjà émis un chèque sans provision dans les douze mois précédents ou si vous n'avez pas régularisé votre situation dans le mois qui suivait le rejet du chèque.

Une fois que la situation régularisée, pour lever l'interdiction bancaire, l'établissement bancaire informe la Banque de France lorsque tous les chèques sans provision ont été payés, et ce dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs. En l'absence de régularisation de compte vous restez interdit bancaire pendant dix ans. Mais si tous les comptes sont régularisés vous sortez du FNCI.

 

Existe t-il un ratio légal d'endettement ?

La Loi fixe un taux maximal d'endettement de 33% par personne. Si votre taux d'endettement a dépassé un taux de 45%, commencez à envisager la solution du Rachat de crédits consommation et immobilier.

 

Faut-il être propriétaire pour être restructuré et bénéficier d'un rachat de crédits consommation et immobilier?

Non, un locataire aussi bien qu'un propriétaire peut bénéficier d'un regroupement de crédits. La condition qui détermine la possibilité de rachat des crédits est l'analyse du risque c'est-à-dire du rapport entre les garanties apportées par le client et le montant financé par l'organisme prêteur.

Ainsi l'organisme qui va refinancer le locataire ou le propriétaire doit disposer de suffisamment de garanties (par exemple pérennité des revenus du client ou garantie hypothécaire ou montant du " reste à vivre " après analyse des dépenses du client) au regard de son risque c'est-à-dire du montant qu'il refinance.

Au fond, l'opération de rachat de crédits consommation et immobilier s'apparente à une offre de prêt. La banque ou l'organisme bancaire consulté va donc tenir compte des trois paramètres suivants: la garantie, le risque et la marge bénéficiaire qu'elle dégage. Dans ce cadre, le rachat de crédits consommation et immobilier nécessite un travail d'étude précis et rigoureux des garanties apportées et des risques potentiels.

Le travail de l'intermédiaire en opérations financières qui prépare le rachat de crédit consommation et immobilier doit mettre en évidence les points positifs de la situation du client désireux d'être restructuré, sans pour autant occulter les points négatifs. Je ne suis pas surendetté.

 

Puis je bénéficier d'un rachat de mes crédits ?

Le rachat de crédit n'est bien sûr pas l'apanage des personnes surendettées et s'adresse également à des personnes désireuses de réduire leur taux d'endettement afin de disposer d'un pouvoir d'achat plus important. Si vous souhaitez épargner, bénéficier de plus de trésorerie disponible pour vous faire plaisir, et surtout si vous ne souhaitez plus subir des échéances multiples de prêt tous les mois, le rachat de crédits est une solution que vous devez étudier.

 

Les Professions libérales, les artisans, les commerçants peuvent ils bénéficier d'un rachat de crédits ?

Le rachat de crédit n'est pas réservé aux particuliers salariés en CDI ou fonctionnaires titulaires, vous pouvez y avoir recours aussi si vous êtes profession libérale, commerçant ou artisan. La seule condition d'accès au rachat de crédit pour les non salariés ou non fonctionnaires : exercer votre profession depuis plus de trois ans.

 

Les dettes fiscales peuvent -elles être rachetées au même titre que les prêts bancaires ?

Le traitement d'une dette fiscale peut être assimilé à celui d'un prêt à restructurer, à condition que les retards soient justifiés et résultent d'une situation exceptionnelle et non récurrente.

Lors d'un rachat de crédits, les dettes fiscales existantes doivent figurer dans l'affectation du prêt, et le notaire assurera leur remboursement. Pour cela, le client doit fournir un bordereau de situation fiscale (P237) ainsi que le récapitulatif informatique des années passées. Les impôts et les taxes concernées sont: l'ISF, l'IRPP, la taxe foncière et la taxe d'habitation.

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