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Achat
en indivision
L'achat
en indivision permet à des personnes sans lien de
parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette
formule intéresse particulièrement les personnes vivant
en concubinage. Les acquéreurs signent une convention
d'indivision qui permet de définir la quote-part de
chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale.
Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une
hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de
la part de l'un des indivisaires, soit par le décès
de l'un d'entre eux.
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Acte
authentique
Est
réputé authentique l'acte de vente rédigé selon les
formalités requises. C'est un acte passé devant un
officier ministériel (notaire, huissier de justice)
définissant les droits et les obligations des parties
contractantes. L'original est appelé "minute" et demeure
entre les mains du notaire. La copie appelée "grosse"
est remise à l'intéressé. Par opposition : acte sous
seing privé.
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Acte
sous seing privé
Acte
rédigé et signé par les parties sans intervention
d'un officier public. Dans le cadre d'une vente, il
peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion
d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat
parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif.
L'acte sous seing privé est courant en matière de
location.
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Administrateur
de biens
Professionnel
qui effectue des opérations de gestion immobilière
dans le cadre d'un mandat. On distingue :
•
la gestion d'immeubles en copropriété où le gestionnaire
occupe la fonction de syndic,
•
la gestion de biens immobiliers pour le compte de
propriétaires où le gestionnaire s'occupe de la gestion
locative : recouvrement des loyers, paiement des charges,
entretien, réparations....
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Agent
immobilier
Intermédiaire professionnel mettant en relation le
propriétaire de biens immobiliers et l'acheteur ou
le locataire. C'est un mandataire rémunéré par une
commission et dont l'activité est réglementée. L'agent
immobilier doit obligatoirement être agréé par la
préfecture de sa région (à travers une carte professionnelle
et un numéro de carte) et être affilié à un organisme
professionnel (FNAIM, SNPI…). Ces dernières informations
doivent faire l'objet d'un affichage dans l'agence.
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Aide
Personnalisée au Logement (APL)
Allocation
attribuée par l'État au particulier bénéficiaire d'un
logement financé par l'intermédiaire d'un Prêt à l'Accession
à la Propriété (PAP) ou d'un Prêt conventionné (PC)
/ Prêt à l'Accession Sociale (PAS). Elle concerne
:
•
Le particulier accédant à la propriété de sa résidence
principale.
•
Le locataire d'un logement lorsqu'une convention a
été passée entre le propriétaire bailleur et l'État
(cas des logements anciens). L'APL est versée directement
au prêteur ou au bailleur, et vient chaque mois en
déduction des échéances dues par l'emprunteur
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Allocation
Logement (A.L.)
Cette
aide est versée, sous conditions de ressources, aux
emprunteurs qui achètent leur résidence principale
à l'aide d'un prêt qui n'ouvre pas droit à l'A.P.L.
Contrairement à l'A.P.L., l'Allocation Logement est
versée directement à l'emprunteur, et la demande d'Allocation
Logement doit être adressée à la Caisse d'Allocations
Familiales.
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Apport
personnel
L'apport
personnel peut être constitué par les fonds détenus
par l'emprunteur, un prêt personnel 1% patronal, un
prêt Epargne Logement, un prêt à taux O, un prêt fonctionnaire
à caractère social ou un prêt relais. Son montant
est un élément déterminant du taux qui sera appliqué
au crédit immobilier. Plus l'apport personnel est
important, plus les conditions financières du prêt
principal sont attractives.
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Assurance
décès-invalidité
Tout
souscripteur d'un prêt immobilier doit être obligatoirement
couvert, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité.
Cette assurance prend en charge les sommes restant
dûes au titre du prêt immobilier (en cas de décès
ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement
des échéances (pendant la durée de l'incapacité de
travail, momentanée). En aidant l'emprunteur à surmonter
d'éventuelles difficultés, l'assurance lui permet
de conserver sa maison dans son patrimoine.
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Assurance
perte d'emploi
En
cas de chômage, l'assurance perte d'emploi garantit
la continuité des remboursements. Cette assurance
prend temporairement en charge une partie des échéances
de l'emprunteur et l'aide ainsi à surmonter des difficultés
inhérentes au chômage.
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Tout
savoir sur le rachat de crédit consommation et le
rachat de crédit immobilier
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En quoi consiste le rachat de crédit
consommation et le rachat de crédit immobilier?
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Le
rachat de crédit consommation et le rachat de crédit
immobilier, la consolidation de crédit consommation
et immobilier, la restructuration financière consommation
et immobilier, le regroupement de crédits consommation
et le regroupement de crédit immobilier sont différents
termes pour une seule et même action : substituer
un ou plusieurs crédits déjà existants par un seul
et unique crédit, à un taux fixe ou variable, amortissable
sur une durée supérieure à celle habituelle des prêts.
La
mensualité unique de remboursement qui en résulte
s'adapte aux revenus de l'emprunteur.
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Quel bénéfice avec le rachat de crédit consommation
et le rachat de crédit immobilier?
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En
optant pour un rachat de crédits consommation ou un
rachat de crédit immobilier vous bénéficiez d'une
diminution considérable de vos mensualités (entre
-30% et -60%), vous retrouvez une capacité d'épargne
et vous améliorez votre pouvoir d'achat. Il est possible
de regrouper toutes les sortes de prêts : prêt immobilier,
prêt consommation, prêt personnel…
En
bref, le rachat de crédit consiste à regrouper les
différentes créances existantes en un seul et unique
crédit. A qui s'adresse le rachat de crédit consommation
et immobilier.
Le rachat de crédit consommation et le rachat de crédit
immobilier s'adresse à toutes les catégories socioprofessionnelles
(commerçants, professions libérales, artisans, etc.),
aux salariés du secteur privé, aux fonctionnaires,
aux retraités…
Les
locataires comme les propriétaires peuvent bénéficier
d'un regroupement de crédit.
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