Pénalités de remboursement anticipé

Indemnités éventuellement réclamées à l'emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l'échéance initialement prévue. Le montant de ces pénalités et leurs modalités de perception doivent figurer dans les offres et les contrats de prêt.

Période d'utilisation

Elle commence le jour du paiement du premier appel de fonds et se termine le jour où la totalité du crédit est débloquée. Pendant cette période, aucun remboursement ne s'effectue ; seuls les intérêts et l'assurance sont prélevés (voir intérêts intercalaires).

Période de différé

Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l'emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté. Pendant cette période les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes de l'offre.

Période de disponibilité

Période séparant la date d'acceptation de l'offre de celle de la première utilisation du crédit.

Période de remboursement

Période intervenant selon le cas immédiatement après : soit le déblocage intégral du prêt soit à la fin de la période de différé Elle commence le jour du paiement de la première échéance du crédit et se termine lorsque le prêt est remboursé en totalité.

Plan de masse

Plan présentant l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indiquant les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.

Plan de situation

Plan donnant la situation géographique du terrain concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend.

Plan d'urbanisme

Plan dressé par un urbaniste et fixant le programme de l'aménagement d'une ville ou d'une agglomération : tracé des voies de circulation, emplacement des espaces libres et boisés, des installations publiques... Ce plan détermine l'affectation des différentes zones (quartiers d'affaires, zones industrielles, habitations collectives ou individuelles...) et prescrit les règles d'utilisation du sol et de construction. Consultable à la mairie.

Plan de remboursement (tableau d'amortissement)

Document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et les montants restant dûs. Il doit être obligatoirement remis à l'emprunteur.

P.O.S (Plan d'Occupation des Sols)

Consultable en mairie, il permet de connaître l'évolution prévue de l'environnement : zones protégées, implantations de routes, d'autoroutes, logements frappés d'alignement, etc.

Prêt amortissable

Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction des clauses de révision clairement définies.

Prêt capé

Prêt à taux révisable dont la hausse, parfois la baisse, sont bridées par contrat.

Prêt in fine

Prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l'avance et dont le remboursement en capital s'effectue en une seule fois à l'échéance convenue. Les intérêts sont payés selon les termes du contrat : mensuel, trimestriel ou à l'échéance.

Prêt pour l'Accession à la Propriété (PAP)

Aide de l'Etat permettant à des ménages de revenus modestes l'accession à la propriété d'une habitation principale.

Prêt à taux zéro

Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Un tel prêt est destiné à l'achat d'un logement neuf ou ancien sous condition de travaux importants.

Prêt Conventionné (PC)

Prêt proposé par une banque ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France (agissant lui-même pour le compte de l'Etat ou la Caisse Nationale d'Epargne). Le PC n'est pas subordonné à des conditions de ressources minimales de l'emprunteur.

Prêt à l'Accession Sociale (PAS)

Aide financière comparable au PC, destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini. Le PAS bénéficie d'un taux d'emprunt inférieur à celui du Prêt Conventionné classique.

Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)

Prêt accordé sous conditions de ressources à toute personne réalisant un investissement immobilier locatif. Le PLI est accordé dans certaines zones géographiques uniquement : Ile-de-France, grandes métropoles régionales ou agglomérations situées dans des zones géographiques prioritaires.

Prime à l'Amélioration de l'Habitat (PAH)

Aide accordée aux personnes physiques qui effectuent dans leur résidence principale des travaux d'amélioration, de sécurité, de salubrité et de confort ainsi que d'adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées. Le logement doit avoir plus de vingt ans.

Primo accédant

Personne qui n'a jamais été titulaire d'un droit de propriété immobilière, et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.

Privilège

Droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. A la différence de l'hypothèque, le privilège naît toujours de la loi (alors que l'hypothèque peut être conventionnelle, judiciaire ou légale).

Privilège de Prêteur de Deniers (P.P.D.)

Garantie portant uniquement sur un logement existant, prise au profit du prêteur. Proche de l'hypothèque, le P.P.D. entraîne des frais moins élevés que celle-ci puisqu'il n'est pas assujetti à la taxe à la publicité foncière.

Promesse de vente

Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente :

• la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat.

• la promesse bilatérale de vente (aussi appelée "synallagmatique"), ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (généralement 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.

Promoteur

Personne physique ou morale qui prend l'initiative de réaliser des opérations immobilières et assume toutes les étapes et démarches d'un projet de construction.

Protection de l'emprunteur Loi Scrivener :

un emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt ; la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées (Article L 312-5 du Code de Consommation).

Publicité foncière

Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes personnes intéressées, la situation juridique d'un bien immobilier (nature des actes de transfert de propriété, servitudes affectant les immeubles, hypothèque dont il est grevé...). La publicité foncière est assurée par la conservation des hypothèques sous forme d'actes notariés.

Tout savoir sur le rachat de crédit consommation et le rachat de crédit immobilier

# En quoi consiste le rachat de crédit consommation et le rachat de crédit immobilier?

Le rachat de crédit consommation et le rachat de crédit immobilier, la consolidation de crédit consommation et immobilier, la restructuration financière consommation et immobilier, le regroupement de crédits consommation et le regroupement de crédit immobilier sont différents termes pour une seule et même action : substituer un ou plusieurs crédits déjà existants par un seul et unique crédit, à un taux fixe ou variable, amortissable sur une durée supérieure à celle habituelle des prêts.

La mensualité unique de remboursement qui en résulte s'adapte aux revenus de l'emprunteur.

# Quel bénéfice avec le rachat de crédit consommation et le rachat de crédit immobilier?

En optant pour un rachat de crédits consommation ou un rachat de crédit immobilier vous bénéficiez d'une diminution considérable de vos mensualités (entre -30% et -60%), vous retrouvez une capacité d'épargne et vous améliorez votre pouvoir d'achat. Il est possible de regrouper toutes les sortes de prêts : prêt immobilier, prêt consommation, prêt personnel…

En bref, le rachat de crédit consiste à regrouper les différentes créances existantes en un seul et unique crédit. A qui s'adresse le rachat de crédit consommation et immobilier.

Le rachat de crédit consommation et le rachat de crédit immobilier s'adresse à toutes les catégories socioprofessionnelles (commerçants, professions libérales, artisans, etc.), aux salariés du secteur privé, aux fonctionnaires, aux retraités…

Les locataires comme les propriétaires peuvent bénéficier d'un regroupement de crédit.